Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur et objet

Les ventes sont réalisées par L’équipière 56, association loi 1901, dont le siège est situé 1 rue Joseph Le Brix, immatriculée sous le numéro SIRET 94202872100010, représentée par PLAILLY Louan (ci-après « l’équipière »).

• Boutique : 18 rue Denis Papin, 56000 Vannes
• E-mail : contact@lequipiere56.com

L’équipière collecte, trie, contrôle, nettoie, répare et revend des articles de sport et de loisirs donnés par des particuliers ou des entreprises. Elle poursuit une mission sociale et environnementale : réduction des déchets, réemploi solidaire et insertion. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de ces articles à toute personne qui les achète (ci-après « le Client »).

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue en boutique ou via le site internet, sans restriction ni réserve. Le fait d’acheter un article implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de l’achat.

L’équipière peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du passage en caisse. Elles sont affichées en boutique et consultables sur place au 18 rue Denis Papin à Vannes.

Les ventes s’adressent aux consommateurs et aux professionnels. Les articles ne sont vendus que pour un usage normal et conforme à leur destination ; l’équipière ne fait pas commerce de revente en gros.

Article 3 – Nature des produits : articles d’occasion et réemploi solidaire

Tous les articles proposés sont d’occasion, sauf mention contraire expresse (par exemple, des produits neufs issus de dons de fin de série ou de déstockage, signalés comme tels). Ce sont des produits dont la vie a déjà commencé : ils peuvent présenter des traces d’usage, rayures, décoloration ou légères imperfections, qui sont le propre d’un article de seconde main.

• Contrôle et description. Chaque article est vérifié, nettoyé et, si possible, remis en état avant la mise en vente. Les défauts notables connus sont mentionnés.
• Photographies. Pour les ventes à distance, les photographies sont celles de l’article réellement vendu. De légères variations de couleur liées à l’écran sont possibles.
• Pièce unique. Chaque article est généralement disponible en un seul exemplaire. Il n’y a ni réassort ni garantie de disponibilité ultérieure.
• Matériel incomplet. Un article vendu sans accessoire, notice ou emballage d’origine est signalé comme tel.

Les marques, modèles et caractéristiques indiqués le sont à titre informatif ; l’équipière n’est pas le fabricant et ne peut garantir l’authenticité d’une marque au-delà de ce qui est mentionné.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant. Le prix affiché sur l’article ou la fiche produit au moment de l’achat est le prix applicable.

Les prix sont fixés de manière solidaire, en tenant compte de l’état, de la rareté et de la valeur d’usage de l’article, afin de rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre. L’équipière peut modifier ses prix à tout moment et organiser des promotions, opérations « fin de saison » ou tarifs solidaires. Les prix ne sont pas négociables, sauf mention contraire.

Article 5 – Commande

En boutique. La vente est conclue au moment du paiement en caisse. Un ticket de caisse est remis sur demande ; une facture peut être établie sur demande.

À distance. Le Client sélectionne les articles, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation, ce qui vaut acceptation des CGV et obligation de paiement. L’équipière confirme la commande par e-mail.

Les articles étant en exemplaire unique et également vendus en boutique, l’équipière ne peut garantir qu’un article soit encore disponible au moment du traitement de la commande. Si l’article n’est plus disponible, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé des sommes déjà versées.

L’équipière peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de problème de paiement ou d’erreur manifeste de prix.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : espèces dans la limite de la réglementation en vigueur, carte bancaire.

Pour les paiements en ligne, les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l’équipière. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande n’est pas validée.

L’article reste la propriété de l’équipière jusqu’au paiement complet du prix. Aucun article n’est remis ni expédié avant paiement.

Article 7 – Retrait et livraison

Retrait en boutique. Les articles commandés à distance peuvent être retirés gratuitement en boutique aux horaires d’ouverture, sous 14 jours à compter de l’e-mail de confirmation, sur présentation de ce dernier et d’une pièce d’identité. Passé ce délai, la commande peut être annulée et non remboursée.

Gros volumes. Les articles volumineux achetés en boutique sont emportés par le Client, qui s’organise pour leur transport.

Article 8 – Droit de rétractation

Ventes en boutique. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats réalisés en magasin. Les retours et échanges sont possibles dans les conditions de l’article 11.

Article 9 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie, même pour un article d’occasion, des garanties légales suivantes, qui s’appliquent sans frais et ne peuvent être exclues.

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation). L’équipière répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant pendant 12 mois pour les articles d’occasion. Pendant 12 mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Le Client choisit entre la réparation et le remplacement ; si ceux-ci sont impossibles ou disproportionnés, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut durant la période de présomption.

Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ce que la garantie ne couvre pas. Ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale d’un article d’occasion, les défauts signalés à la vente et acceptés en connaissance de cause par le Client (article « à réparer », « vendu en l’état »), ainsi que les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une chute ou d’une modification de l’article après la vente.

Mise en œuvre. Le Client contacte l’équipière par email avec son justificatif d’achat et une description ou photo du défaut. L’équipière s’engage à proposer une solution dans un délai raisonnable, sans frais pour le Client.

Les articles clairement indiqués comme « vendus en l’état » ou « pour pièces » ne sont couverts que par la garantie des vices cachés dans les limites de la loi, ainsi que pour toute non-conformité à la description précise qui en est faite.

Article 10 – Sécurité, équipements de protection et responsabilité

La pratique d’un sport ou d’une activité de loisir comporte des risques. Le Client est seul responsable du choix d’un article adapté à sa morphologie, à son niveau et à l’activité pratiquée.

• Fixations de ski et de snowboard, freins et éléments mécaniques de vélos, trottinettes et matériels roulants. Ils doivent être réglés et contrôlés par un professionnel qualifié avant toute utilisation. L’équipière ne règle pas les fixations de ski.
• Matériel électrique (vélos à assistance électrique, tapis de course, batteries). Les batteries d’occasion ne sont pas couvertes par une garantie de capacité, sauf mention contraire.
• Notices et normes. Les notices d’origine ne sont pas toujours disponibles. Les mentions de conformité (marquage CE, normes NF/EN) sont celles présentes sur l’article.

Sous réserve des garanties légales de l’article 9 et des dispositions impératives de la loi, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’équipière est limitée au prix de l’article vendu et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chance, frais de substitution, etc.). L’équipière n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une absence d’entretien ou d’une modification de l’article.

Article 11 – Retours et échanges

En plus des droits légaux, l’équipière accorde, à titre commercial et pour tout achat en boutique, un droit de retour ou d’échange sous 14 jours, aux conditions suivantes :

• l’article est rapporté propre, dans l’état où il a été vendu, sans trace d’utilisation, avec le ticket de caisse ;
• le retour donne lieu, au choix de l’équipière, à un échange ou à un avoir valable 12 mois ; il n’est pas remboursé en espèces ;
• sont exclus : les articles soldés ou vendus « en l’état », les articles d’hygiène portés près du corps (maillots de bain, sous-vêtements sportifs, bonnets de bain), les articles personnalisés ou modifiés, et les équipements de protection dont l’emballage ou le scellé a été retiré.

Ces dispositions commerciales ne limitent pas les garanties légales de l’article 9.

Article 12 – Données personnelles, propriété intellectuelle, force majeure

Données personnelles. L’équipière collecte les données nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la relation client (identité, coordonnées, historique d’achats). Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, et ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçable en écrivant à contact@lequipiere56.com, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL.

Propriété intellectuelle. Les textes, photographies, logos et marques de l’équipière sont protégés. Toute reproduction sans accord préalable écrit est interdite. Les marques des articles revendus appartiennent à leurs titulaires et ne sont citées qu’à titre d’identification des produits d’occasion.

Force majeure. L’équipière n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève de transporteurs, intempéries exceptionnelles, sinistre, mesure administrative, etc.). Le Client est tenu informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées si l’exécution est impossible.

Article 13 – Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord la ressourcerie à contact@lequipiere56.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Si le litige persiste, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Pour les contrats conclus en ligne, il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si celle-ci est encore accessible.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; pour les ventes aux professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Vannes.

Nullité partielle. Si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

CGV en vigueur au 19/10/2026